Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 p · Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990

Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.