Arrêté du 18 juin 2010 relatif à la création d'un téléservic Art. 2

En termes de traitement d'informations nominatives, TéléCALAM présente les spécificités suivantes :

― il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires :

― le système d'authentification des usagers et des agents du MAAP ;

― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ;

― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers ;

― l'enregistrement de données autres est destiné à vérifier le respect des conditions d'éligibilité par l'usager et à calculer le montant de l'indemnisation ;

― l'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles.

Le périmètre fonctionnel défini a pour caractéristiques de permettre :

― la déclaration par internet de la demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles ;

― le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole ;

― le calcul du montant des pertes ;

― le calcul du montant de l'indemnisation.