Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article · Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire

Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3.

Verweist auf

Arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article Art. 1