Arrêté du 1er juillet 2010 portant fusion des caisses d'allo Art. 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Beauvais et ceux de la caisse d'allocations familiales de Creil sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-10-20