LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences fai · LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences fai Art. 29

CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES

In KraftAmtlicher Text

Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.