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LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences fai · LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences fai Art. 38

CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.