Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties r · Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration

Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties r Art. 13

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CARNET DE DECLARATIONS EN USAGE DANS LA GENDARMERIE NATIONALE

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