Arrêté du 7 juillet 2010 fixant pour 2010 le montant de la p Art. 1

Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2010 est revalorisé de 1,2 % et fixé à 66 593 069 euros.