Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 20 · Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.