Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage nat Art. 2

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.