Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les règles d'organisation et · Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice

Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les règles d'organisation et Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les règles d'organisation et Art. 7