Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle · Décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle Art. Annexe

Annexe

In KraftAmtlicher Text

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans les domaines suivants :

I.-Gestion du personnel ou des ressources humaines.

II.-Budgétaire, financier et logistique.

III.-Scientifique et technique.

IV.-Informatique.

V.-Immobilier.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-01-01