Décret n° 2010-792 du 12 juillet 2010 relatif à l'attributio Art. 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.