Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création de l Art. 2
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
L'internat d'excellence de Montpellier est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation. Le recteur de l'académie de Montpellier exerce les compétences dévolues à l'autorité académique par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation.