Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursem · Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.