Arrêté du 22 juin 2010 relatif aux conditions de mise à disp · Arrêté du 22 juin 2010 relatif aux conditions de mise à disposition du public de la revue de l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulée « Annales d'économie et de statistique »

Arrêté du 22 juin 2010 relatif aux conditions de mise à disp Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.