Arrêté du 25 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 1 Art. 2
L'arrêté du 12 août 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 août 2010.
L'arrêté du 12 août 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 août 2010.