Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat · Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.