Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des dé · Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques

Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des dé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations par voie électronique sont faites via un des deux modes de transmission proposés :

― guichet DTI (échange de formulaires informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;

― guichet EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant ou de son représentant.