Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2 · Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.