Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué · Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.