LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Inhalt

1. Art. 1
2. CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
3. Art. 9
4. Art. 10
5. CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
6. Art. 15
7. Art. 17
8. Art. 18
9. CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
10. Art. 23
11. CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE
12. Art. 31
13. CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES
14. Art. 32
15. CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS
16. Art. 38
17. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
18. Art. 40
19. Art. 47
20. Art. 49