Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation de · Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation de Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les statuts de l'association Foncière Logement sont annexés au présent décret (1). ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →