Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement Art. 2

Les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique susvisée peuvent être détachés dans les conditions de l'article 1er du présent décret. Ils sont alors régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Le nombre de directeurs pouvant être détachés sur cette catégorie de contrat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.