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Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions · Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions Art. 13

CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2012-01-01

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