FR · Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales li
Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexe
- Art. Annexe