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Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de l · Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie

Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Savoie et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Savoie sont abrogés.