Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 r Art. 2

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.