Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 196 · Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles

Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 196 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 8 bis sont applicables à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 196 Art. 8