Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 20 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Verweist auf

Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 20 Art. 2