Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à Art. 2
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 1er de l'arrêté de campagne ventes directes du 17 juin 2009 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution ventes directes du 17 juin 2009 susvisé modifié, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.