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Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulie · Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 39

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

I. ― Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er septembre 2010.