Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 2

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques comprend les grades suivants :

1° Technicien-géomètre ;

2° Géomètre ;

3° Géomètre principal.

Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.