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Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie · Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 3

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

In KraftAmtlicher Text

Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.

Verweist auf

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 2