Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 34
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
des impôts
de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
6e
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois
5e
Anciennté acquise.
4e
4e
Ancienneté acquise.
3e
3e
Ancienneté acquise.
2e
2e
Ancienneté acquise.
1er
1er
Ancienneté acquise majorée de 1 an.