Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie · Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulie Art. 45

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur inscription. Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur.