Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95 · Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95 Art. 33

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est maintenu jusqu'à son renouvellement.