Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95 · Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95 Art. 36

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

I. ― Les dispositions des chapitres Ier et III entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

II. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2011.