Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débita · Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés

Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débita Art. 2

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Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé figure en annexe 1 pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.