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Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de main · Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de main Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.