Arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er Art. 2

L'arrêté du 6 mai 2009 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2009 et des années suivantes.