Arrêté du 25 août 2010 portant désignation des commissions · Arrêté du 25 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers

Arrêté du 25 août 2010 portant désignation des commissions Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La commission compétente pour l'application de l'article R. 4341-16 du code susvisé est désignée la commission des orthophonistes de la région Nord-Pas-de-Calais, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.