Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les disp · Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles

Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les disp Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.