Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalit · Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalit Art. 11

CHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), tel que constaté à la date des transferts.