Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalit Art. 9
CHAPITRE II : MODALITES D'EVALUATION ET D'ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES
Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.