Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compétences du consu · Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Djouba

Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compétences du consu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Djouba est confiée à l'ambassadeur de France au Soudan, à l'exception de celle relative à la délivrance des laissez-passer.