Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2 · Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.