Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de servic · Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de servic Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :

I.-Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

II.-Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.

III.-Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret dès lors que ces liaisons sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.

Zitiert von

Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de servic Art. 4