FR · Arrêté du 21 septembre 2010 fixant les exclusivités au bénéf
Arrêté du 21 septembre 2010 fixant les exclusivités au bénéfice de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police créée par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026