Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des dema · Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts

Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des dema Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.